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Qu’est ce qu’une VEFA ?
La VEFA regroupe l’hypothèse dans laquelle une personne désirant acheter un appartement / une maison à construire.
Quelles sont les différentes garanties dont peut bénéficier l’acquéreur dans le cadre
d’une VEFA ?
Le candidat à l’acquisition a le choix entre deux types de garanties dites extrinsèques donnée par un tiers, une banque, sous forme d’une ouverture de crédit ou d’un cautionnement.
- La garantie bancaire de remboursement qui couvre uniquement le remboursement des versements si la construction n’est pas achevée dans les délais.
- La garantie d’achèvement qui couvre le financement de l’achèvement de la construction en cas de défaillance du vendeur.
Dans le contrat de VEFA , le candidat à l’acquisition dispose également de garanties d’achèvement dites intrinsèques qui portent sur les conditions particulières liées à l’opération de construction. Les conditions concernées sont celles qui sont prévues par les textes. ( la garantie tenant à la mise hors d’eau de l’immeuble, la garantie tenant au financement de l’opération, la garantie tenant à la qualité du vendeur, la garantie s’appliquant aux maisons individuelles )
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