L'ACTION EN NULLITÉ

Quelle est la définition de l'action en nullité ? Le contrat de vente comme toute convention est soumis à quatre conditions de formation essentielles : Le consentement, la capacité, l'objet certain dans l'engagement, la cause licite de l'obligation. Lorsque le consentement, soit l'accord de l'acheteur a été vicié, trompé par le dol ; l'erreur ou la violence il pourra obtenir la nullité de la vente. Le fondement de l'action en nullité est le vice du consentement. Concernant le défaut de capacité, le défaut d'objet certain et le défaut de cause ils ouvrent également droit à une action en nullité fondée sur l'absence des conditions de formation du contrat.

Notre Cabinet

Consultez également :

• L'action rescision pour lésion
• L'action en résolution