LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
Qu'est ce que la réception ?
La réception de l'ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage achevé avec ou sans réserves.
Cette réception est le point de départ des règles applicables en matière de responsabilité des constructeurs.
Quelles sont les différentes formes que peuvent revêtir la réception ?
Elle peut prendre différentes formes :
- 1. Expresse : elle prend la forme d'un procès verbal de réception qui peut être fait avec ou sans réserves. Elle doit matérialiser la volonté réelle des parties. Le procès verbal de réception doit être signé entre le maître de l'ouvrage ou son mandataire et l'entrepreneur ou son mandataire.
- 2. Judiciaire : elle est prononcée par le juge, faute d'accord exprès ou tacite des parties.
- 3. Tacite : elle est déduite d'une attitude du maître de l'ouvrage. Cela suppose une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage qui peut être déduite par exemple d'une prise de possession des lieux accompagnée d'un paiement du prix.
Quels sont les effets de la réception ?
La réception de l'ouvrage a trois conséquences essentielles :
La réception purge les dommages apparents non réservés. En l'absence de réserve émise au moment de la réception, les dommages de construction et les défauts de conformité apparents n'ouvrent pas droit à réparation au titre des garanties des constructeurs ou de la responsabilité contractuelle des constructeurs.
La réception avec réserve entraîne la prise en charge des dommages réservés par la garantie de parfaite achèvement. Le point de départ pour les trois garanties des constructeurs est la réception.
Quelle est la responsabilité des constructeurs ?
La responsabilité contractuelle des constructeurs peut être engagée sur le fondement de trois types de garanties ayant des objets différents : la parfaite achèvement, la garantie de bon fonctionnement (ex biennale), la garantie décennale.
Quelles sont les différentes garanties ?
On trouve la garantie de parfaite achèvement, la garantie de bon fonctionnement, et la garantie décennale.
Qu'est ce que la garantie de parfaite achèvement ?
La garantie de parfaite achèvement est dû par l'entrepreneur. Elle comprend la réparation des dommages réservés ou de ceux qui sont apparus postérieurement à la réception de l'ouvrage.
Cette garantie est valable pendant un an à compter de la réception des travaux.
Le désordre soumis à cette garantie ne doit pas résulter de l'usure normal ou de l'usage.
Cette garantie doit être supportée par l'entrepreneur uniquement, les constructeurs n'y sont pas tenus.
L'absence de réalisation de travaux autorise le maître d'ouvrage à mettre en jeu l'assurance de dommages de l'entrepreneur ou d'engager sa responsabilité contractuelle de droit commun.
La garantie phonique prévue à l'article L111-11 du Code de Construction et de l'Habitation relève de la garantie de parfaite achèvement.
Qu'est ce que la garantie de bon fonctionnement (ex biennale)?
C'est une garantie de bon fonctionnement applicable aux autres éléments d'équipement du bâtiment.
Exemple d'éléments d'équipement retenus par la jurisprudence : un chauffe eau mural, une chaudière, la climatisation. Cette garantie est valable pendant deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.
Qu'est ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est due par le constructeur. Elle s'applique à toute construction. Elle consiste en la réparation des dommages d'une certaine gravité.
Le dommage doit porter atteinte sur la solidité de l'ouvrage, ou rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Par exemple : fissures infiltrantes, condensation des murs, problème de toiture, défauts du sol, défauts des murs etc.
Les constructeurs sont responsables des matériaux qu'ils utilisent.
Toutefois les dommages apparents non réservés à la réception ne seront pas couverts par la garantie décennale. Cette garantie est valable pendant dix ans.
L'action en responsabilité des constructeurs peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale par le maître de l'ouvrage, ou l'acquéreur de l'ouvrage.
Il est possible de mettre en cause les architectes, les entrepreneurs et techniciens ayant participés à la construction mais également le vendeur d'immeuble à construire au titre de la responsabilité des constructeurs.
Concernant les dommages survenant avant la réception ils ne relèvent pas de la responsabilité des constructeurs mais du droit commun.
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