LA VENTE EN ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT

Qu'est ce qu'une VEFA ?

La VEFA regroupe l'hypothèse dans laquelle une personne désirant acheter un appartement / une maison à construire.

Quelles sont les différentes garanties dont peut bénéficier l'acquéreur dans le cadre d'une VEFA ?

Le candidat à l'acquisition a le choix entre deux types de garanties dites extrinsèques donnée par un tiers, une banque, sous forme d'une ouverture de crédit ou d'un cautionnement.

• La garantie bancaire de remboursement qui couvre uniquement le remboursement des versements si la construction n'est pas achevée dans les délais.
• La garantie d'achèvement qui couvre le financement de l'achèvement de la construction en cas de défaillance du vendeur.

Dans le contrat de VEFA , le candidat à l'acquisition dispose également de garanties d'achèvement dites intrinsèques qui portent sur les conditions particulières liées à l'opération de construction. Les conditions concernées sont celles qui sont prévues par les textes. ( la garantie tenant à la mise hors d'eau de l'immeuble, la garantie tenant au financement de l'opération, la garantie tenant à la qualité du vendeur, la garantie s'appliquant aux maisons individuelles).

Notre Cabinet