LA VENTE DE DÉBIT DE BOISSONS
La licence de débit de boissons est un accessoire du fonds qui se transmet avec lui, même à défaut de stipulation expresse, sauf preuve contraire.
Il existe différentes licences de débit de boissons, selon le mode de consommation et le type de boissons vendues (licences de boissons à consommer sur place, licences de boissons à consommer lors des principaux repas, licences de boissons à emporter).
Tant que le débit de boissons vendu est exploité, la licence reste valide. Dès l'instant où le débit de boissons cédé a cessé d'être exploité depuis au moins trois ans, il doit être considéré comme ayant été supprimé et ne peut plus être transmis.
De même, pour permettre à l'acquéreur d'un débit de boissons de l'exploiter régulièrement, une déclaration de mutation de débit de boissons doit être effectuée par ce dernier préalablement à la cession et une autre doit être effectuée postérieurement à ladite cession. Ainsi, toute personne voulant ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place, est tenue d'en faire, 15 jours au moins à l'avance, la déclaration par écrit à la mairie ou à Paris, à la préfecture de Police. Cette obligation s'applique en cas de mutation dans la personne du propriétaire.
Les cabaretiers, aubergistes, traiteurs, restaurateurs, maîtres d'hôtels garnis, cafetiers, , buvetiers doivent , avant de commencer leurs opérations, en faire la déclaration à l'administration et désigner le lieu de vente, les espèces et quantités de boissons possédées en ce lieu. Cette déclaration est effectuée au bureau de déclaration de la Direction générale des douanes et droits indirects.
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