LA COMMISSION DE L'AGENT IMMOBILIER
L'agent immobilier ne peut obtenir aucune commission sans avoir de mandat au préalable et un acte écrit avec l'engagement des parties.
Un mandat écrit doit être délivré par l'agent immobilier avant tout engagement.
Aucune commission ne peut être dû, perçu ; ou acceptée avant la conclusion d'un engagement écrit des parties. Tout versement anticipé de commission est interdit.
L'agent immobilier contrevenant à cette règle encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende si c'est une personne physique. Par contre s'il s'agit d'une personne morale elle encourt une amende de 150 000 euros d'amende.
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