FONDS DE COMMERCE ET DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS
- 1. La cession du seul droit au bail ne peut être considérée comme une cession de fonds de commerce, dès lors que n'ont été cédés ni les éléments corporels ni la clientèle. Cependant, la cession du pas de porte constitue l'achat de l'universalité du fonds. Il en est de même lorsque la clientèle attachée au fonds exploité était une clientèle de passage ou de quartier attachée surtout à la localisation du fonds.
- 2. La cession du seul matériel ne constitue pas une vente de fonds de commerce, sauf si elle masque en réalité une telle vente, en raison notamment de la disparition des autres éléments.
- 3. La cession de la clientèle uniquement est assimilée à une vente de fonds de commerce. Si le vendeur s'engage à ne plus se rétablir, il y a bien cession d'un fonds de commerce.
- 4. La cession de marques de fabrique constitue une cession implicite de clientèle attachée à cette marque.
La cession d'une licence de débit de boissons ne constitue pas une vente de fonds de commerce. Cependant, il en irait autrement si l'acquéreur de la licence allait l'exploiter dans un débit proche de celui du vendeur.
La cession d'un fonds artisanal n'entre pas dans le champ d'application de la vente du fonds de commerce. L'artisanat implique une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.
Le fonds libéral n'est pas un fonds de commerce. Ne sont pas des commerçants les professionnels exerçant une profession médicale, une profession juridique, une profession économique, scientifique et technique du bâtiment, agricole, artistique.
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