LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Qu'est ce que la saisie immobilière ?

C'est un moyen pour un créancier non payé d'obtenir le règlement de ses créances par son débiteur. Il procède à la vente des biens immobiliers de son débiteur pour se faire payer sur le prix.

Quelles sont les conditions à réunir pour procéder à une saisie immobilière ?

Il y a différentes conditions qui doivent être réunies concernant la personne du créancier saisissant et le débiteur saisi mais aussi à l'égard de l'immeuble.

Pour le créancier détenant une hypothèque en garantie, il devra d'abord saisir l'immeuble hypothéqué. Pour le créancier sans garanties, sûretés il sera en concurrence avec les créanciers privilégiés qui auront des garanties et passeront donc devant lui.

Le créancier désirant procéder à la saisie doit être de bonne foi, et avoir la capacité d'agir en justice et de faire des actes de disposition.

Le créancier doit avoir une créance certaine, liquide et exigible.

Ce qui veut dire que la créance doit être :

• 1. actuelle et reconnue par le débiteur au besoin au moyen d'un titre. = CERTITUDE
• 2. évaluable en monnaie = LIQUIDITE
• 3. expiration du terme convenu pour le paiement = EXIGIBILITE

Une fois que la créance réunit ces 3 caractères le créancier doit avoir un titre exécutoire pour procéder à la saisie.

Certains actes sont qualifiés de titre exécutoire par la loi :

• 1. décision de justice avec force exécutoire,
• 2. acte/jugement étrangers déclarés exécutoire,
• 3. extrait de procès-verbal de conciliation,
• 4. acte notarié avec formule exécutoire,
• 5. un titre délivré par un huissier de justice,
• 6. un titre délivré par les personnes morales de droit public.

Une fois que le créancier possède un titre exécutoire il pourra poursuivre sa saisie.

Les conditions concernant le débiteur saisi. Le débiteur doit être propriétaire de l'immeuble sur lequel on veut pratiquer la saisie ou entre titulaire d'un droit réel immobilier dessus. Le débiteur ne doit pas être en indivision. En cas de vente ou de donation du bien immobilier les créanciers munis de garanties pourront saisir le bien dans les mains d'un tiers détenteur.

Concernant les immeubles ; tous les immeubles ne peuvent faire l'objet d'une saisie. Seuls les terrains, les constructions édifiées par le débiteur propriétaire, les produits du sol, les droits immobiliers peuvent être saisis.

Quelle est la procédure dans le cadre d'une saisie immobilière ?

La procédure de la saisie immobilière débute par un commandement (acte d'huissier) . Le commandement vaut saisie des biens une fois qu'il a été publié au bureau des hypothèques du lieu de situation du bien. Le commandement doit respecter certaines formalités.

Pour procéder à une telle exécution forcée il faut obtenir un commandement à fin de saisie immobilière qui devra faire l'objet d'une publication au bureau des hypothèques.

Pour obtenir le commandement il faut s'adresser au tribunal de grande d'instance du lieu de situation de l'immeuble du débiteur que l'on veut saisir.

Le commandement a pour effet de rendre l'immeuble indisponible (son utilisation, ses revenus et fruits sont indisponibles). En cas de vente, il faut adresser une sommation de payer ou de délaisser au tiers détenteur.

La sommation a pour effet d'immobiliser les fruits du bien.

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