LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'énonciation des mentions obligatoires s'impose, non seulement dans l'acte définitif de cession, mais également dans toute promesse synallagmatique de vente, dans une gérance-vente, ainsi que lorsque la cession a lieu dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du vendeur, et lorsque le fonds cédé est situé à l'étranger.
L'acte de vente est tenu d'énoncer quatre mentions obligatoires qui sont les suivantes :
- L'origine de la propriété du fonds avec le nom du précèdent vendeur, la date et la nature de l'acte d'acquisition ;
- L'état des inscriptions grevant le fonds (privilèges ou nantissements) ;
- Les chiffres d'affaires et les bénéfices bruts réalisés au cours des trois dernières années d'exploitation ;
- Les conditions du bail (date de conclusion du bail, durée, nom et adresse du bailleur).
L'omission d'une des énonciations obligatoires peut, sur demande de l'acquéreur , entraîner la nullité de l'acte de vente. L'action en nullité de la vente du fonds doit être intentée dans l'année à compter de la signature de l'acte de cession ou de la signature de la promesse synallagmatique de vente.
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